Achat public durable : guide 2026

Si vous pilotez les achats d’une collectivité, d’un établissement public ou d’un ministère, une échéance mérite déjà votre attention : au plus tard en août 2026, chaque marché public dépassant les seuils européens devra intégrer au moins un critère environnemental et une clause d’exécution sociale. Cette obligation légale s’ajoute à un empilement de textes qui redéfinit ce qu’un achat public doit être.

Le SPASER encadre déjà la politique d’achat des plus grandes structures. Le Plan national pour des achats durables fixe des objectifs chiffrés que la France peine encore à atteindre. Et de nouveaux seuils, pensés pour faciliter l’accès des PME à la commande publique, changent la manière dont vous pouvez faire vivre ces principes au quotidien.

Vous le savez déjà : les obligations montent plus vite que les pratiques ne s’ajustent. Cet article fait le point sur ce que la loi impose exactement, avec les dates et les seuils qui comptent, et sur les leviers dont vous disposez pour structurer une politique d’achat qui tienne la route.

Qu’est-ce qu’un achat public durable ?

Un achat public durable est un achat qui prend en compte, à égalité, trois dimensions : environnementale, sociale et économique, tout au long du cycle de vie du besoin, de sa définition à l’exécution du contrat. Ce n’est pas une case à cocher en fin de procédure : c’est un principe que le code de la commande publique inscrit directement dans son article L.2111-1, qui fait de la prise en compte des objectifs de développement durable une obligation pour tout acheteur public, et non une option laissée à sa discrétion.

L’enjeu dépasse largement le cadre français. Selon le Bureau européen de l’environnement, « la commande publique représente chaque année environ 14 % du produit intérieur brut de l’Union européenne, ce qui en fait un puissant levier de marché ». Concrètement, cela signifie que les décisions prises par les acheteurs publics, y compris les vôtres, pèsent directement sur les pratiques des fournisseurs, sur la structuration de filières plus responsables et sur l’atteinte des objectifs climatiques et sociaux que la France s’est fixés. Un achat durable n’est donc pas seulement un exercice de conformité : c’est un des rares leviers où votre décision d’achat produit un effet de marché mesurable.

Le cadre légal des achats publics durables en France

Deux textes structurent aujourd’hui vos obligations : la loi Climat et résilience, qui impose des critères environnementaux et sociaux dans les marchés eux-mêmes, et le SPASER, qui impose une politique d’achat responsable formalisée aux acheteurs publics dont le volume dépasse un certain seuil. Le premier agit marché par marché, le second au niveau de la stratégie globale de l’organisation. Comprendre comment ils s’articulent aide à prioriser les actions à mener avant les échéances qui approchent.

La loi Climat et résilience et l’échéance d’août 2026

La loi Climat et résilience de 2021, modifiée par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, impose aux acheteurs publics d’intégrer au moins une condition d’exécution et un critère d’attribution prenant en compte l’environnement, ainsi qu’une condition d’exécution sociale, pour tout marché dépassant les seuils européens de publicité et de mise en concurrence. Selon le ministère de l’Économie, cette obligation prévoit « l’intégration d’au moins une condition d’exécution et un critère d’attribution intégrant l’environnement ainsi qu’une condition d’exécution sociale pour les contrats au-dessus des seuils européens (entrée en vigueur au plus tard en août 2026) ».

Retenez cette date précisément : au plus tard en août 2026. Ce n’est pas une échéance lointaine, c’est un délai de mise en conformité qui concerne directement les marchés que vous préparez dès aujourd’hui, puisque les procédures lancées dans les prochains mois arriveront à exécution après l’entrée en vigueur du texte. Dans les faits, chaque cahier des charges au-dessus des seuils européens doit désormais prévoir, noir sur blanc, un critère environnemental dans la grille d’attribution et une clause sociale d’exécution, faute de quoi le marché s’expose à un risque juridique.

Le SPASER : qui est concerné et à partir de quel seuil

Le SPASER, ou Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables, est le document stratégique par lequel un acheteur public formalise ses objectifs et ses actions en matière d’achat responsable, sur son périmètre entier et pas seulement marché par marché. Il doit être publié et actualisé régulièrement ; pour les structures concernées, son absence constitue un manquement à une obligation légale.

Le seuil d’assujettissement s’est récemment élargi. Il est passé de 100 millions d’euros à 50 millions d’euros de volume d’achat annuel avec le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, puis le champ des structures concernées s’est élargi une nouvelle fois. Comme le précise achats-durables.gouv.fr, « depuis le 25 octobre 2023, la loi Industrie verte a encore élargi le champ des assujettis à l’obligation d’élaborer un SPASER. Désormais, tous les acheteurs soumis au code de la commande publique dont le volume d’achat dépasse les 50 millions d’euros annuels sont soumis à cette obligation ». Si votre organisation approche ou dépasse ce seuil, la question n’est plus de savoir si un SPASER est nécessaire, mais s’il est à jour et suffisamment documenté pour résister à un contrôle.

Où en est la France ? L’écart entre l’objectif et la pratique

La réalité de 2024 montre que la majorité des marchés publics français n’intègrent toujours pas les considérations environnementales ou sociales que la loi et le Plan national pour des achats durables (PNAD) visent pourtant à généraliser. Le troisième PNAD fixait des objectifs ambitieux à horizon 2025 : 100 % des marchés intégrant une considération environnementale, 30 % une considération sociale. Les chiffres mesurés en 2024 racontent une histoire différente.

D’après achat-logistique.info, « 23,1 % des marchés moissonnés ont en leur sein une considération environnementale (40 % des montants)... En 2024, 14 % des marchés recensés ont comporté une considération sociale (30 % des montants)... la part des PME reste stable. Elle s’établit à 60 %... Seul le volume financier régresse légèrement, passant de 27,2 à 25 % ». Ces chiffres méritent d’être lus avec attention : l’écart entre l’objectif fixé et la pratique constatée reste important sur le plan environnemental, un peu moins marqué en volume financier qu’en nombre de marchés, ce qui suggère que les grands marchés intègrent ces critères plus souvent que les petits. Pour un acheteur public, cet écart n’est pas qu’une statistique nationale : il pointe vers un vrai risque de non-conformité si votre propre organisation n’a pas encore structuré le suivi de ses indicateurs.

C’est souvent sur ce suivi que la difficulté opérationnelle se concentre. Documenter la part de marchés intégrant un critère environnemental ou social, comme l’exigent un rapport SPASER ou un reporting PNAD, suppose de pouvoir isoler ces informations dans l’ensemble de vos dépenses, ce qui reste complexe lorsque les données sont dispersées entre plusieurs outils. Une meilleure visibilité sur les données de dépenses, via des outils comme la Spend Visibility d’Amazon Business, peut faciliter ce travail de traçabilité. Amazon Business a d’ailleurs publié des mises à jour sur ses fonctionnalités de visibilité des dépenses qui détaillent comment organiser ce suivi dans la durée.

Achats publics durables et PME : un levier social et économique

Favoriser les PME et les fournisseurs locaux fait partie intégrante des piliers social et économique de l’achat durable, et non d’une démarche séparée que vous ajouteriez en plus de vos obligations de conformité. Garantir l’accès des TPE-PME et des acteurs de l’économie sociale et solidaire à la commande publique est un objectif explicite du PNAD, au même titre que la réduction de l’empreinte environnementale des marchés.

Un décret publié fin 2025 rend cet objectif plus facile à atteindre sur le plan procédural. Il relève les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant. Selon le ministère de l’Économie, ce texte « rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux à compter du 1er janvier 2026 ». Ces nouveaux seuils vous donnent une marge de manœuvre réelle pour attribuer directement des marchés de faible montant à des fournisseurs locaux ou à des PME, sans procédure de publicité lourde.

Pour transformer cette marge de manœuvre en pratique courante, encore faut-il pouvoir identifier facilement les fournisseurs locaux ou les petites entreprises au moment de l’achat, plutôt que de construire un processus de sourcing dédié à chaque fois. Amazon Business travaille sur des fonctionnalités conçues pour mettre en avant les vendeurs locaux et les PME au sein de sa solution d’achat (les capacités dites Buy Local et Buy from SMEs), un moyen concret d’agir sur ce pilier sans processus supplémentaire. Sur le sourcing en général, les bonnes pratiques de sourcing fournisseurs donnent déjà des pistes utiles.

Comment respecter ses obligations d’achat durable au quotidien

Respecter ses obligations d’achat durable au quotidien passe par quatre actions concrètes : documenter les critères retenus sur chaque marché, suivre les indicateurs attendus pour le reporting SPASER ou PNAD, privilégier les fournisseurs disposant de certifications reconnues, et intégrer une étape de vérification des critères de durabilité avant la finalisation de chaque achat.

Documenter systématiquement, marché par marché, le critère environnemental et la condition d’exécution sociale retenus vous met en position de démontrer votre conformité en cas de contrôle, plutôt que de la reconstituer a posteriori. Suivre en continu les indicateurs qui alimentent votre SPASER ou vos remontées PNAD évite de découvrir, au moment de la publication annuelle, que les données nécessaires n’ont pas été collectées. Privilégier des fournisseurs porteurs de certifications reconnues (environnementales, sociales, ou liées à l’insertion) simplifie la justification des critères retenus dans vos grilles d’attribution. Enfin, intégrer une étape d’approbation qui vérifie la présence des critères de durabilité avant la finalisation d’un achat permet d’éviter les oublis, en particulier sur les achats récurrents ou de faible montant qui échappent parfois à la vigilance habituelle.

Des workflows d’approbation structurés, associés à des règles d’achats guidés, aident à intégrer cette vérification directement dans le parcours d’achat. Cette logique rejoint les principes abordés dans nos articles sur la gestion des achats et sur le source-to-pay. Lorsque vos outils d’achat s’intègrent à vos systèmes d’information existants, via l’intégration de systèmes, le suivi des critères de durabilité peut aussi remonter automatiquement dans vos outils de reporting internes, sans ressaisie manuelle.

Structurer une politique d’achat public durable dès aujourd’hui

L’équation à laquelle vous faites face est simple à énoncer, moins simple à résoudre : les obligations montent (SPASER, PNAD, loi Climat), l’échéance d’août 2026 approche, et la pratique observée en 2024 reste en retrait par rapport aux objectifs fixés. Combler cet écart avant l’entrée en vigueur des nouvelles obligations demande de structurer, dès maintenant, un suivi fiable des critères environnementaux et sociaux sur chaque marché, une politique d’achat SPASER à jour si vous dépassez le seuil des 50 millions d’euros, et une vraie stratégie d’accès des PME à vos marchés de faible montant.

Nos ressources sur les achats publics et sur les solutions dédiées au secteur public peuvent vous aider à avancer sur ces trois fronts en parallèle. Pour commencer à structurer des achats conformes, traçables et favorables aux PME locales, vous pouvez créer un compte Amazon Business gratuit dès aujourd’hui.

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